CONDITIONS GENERALES DE VENTES

compteoffshore

CGV :

Objet :

Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement les relations commerciales de compteoffshore.fr et ses clients via son site internet www.compteoffshore.fr. Toute commande implique la consultation préalable et l’acceptation des présentes Conditions Générales, accessibles à tout moment sur notre site internet. Les personnes considérées juridiquement incapables de réaliser un achat sur internet au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil, notamment les enfants mineurs non émancipés, devront obligatoirement obtenir l’autorisation de leur représentant légal préalablement à toute commande sur www.compteoffshore.fr.

Toute prestation accomplie par la société compteoffshore.fr implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales qui peuvent être modifiées à tout instant. De plus, le simple fait de créer un compte vaut acceptation des présentes conditions générales.

compteoffshore.fr n’exerce aucune activités juridiques, mais elle accompagne, assiste, et conseil ses clients afin d’accomplir les différents services proposés sur son site internet.
Nous ne proposons aucun montage financier ayant pour objectif le non acquittement des obligations fiscales de nos clients dans leurs pays de résidence, ni d’autres systèmes visant à frauder les différentes administrations fiscales de nos clients.

Commande :

Vous pouvez passer une commande sur compteoffshore.fr en sélectionnant les prestations de votre choix en mode invité ou en ayant un compte utilisateur, que vous placerez ensuite dans votre panier pour pouvoir finaliser votre achat. Vous pouvez accéder au contenu récapitulatif de votre panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée. Ce n’est qu’après confirmation de l’exactitude des renseignements fournis que la commande est enregistrée. Cette acceptation de commande devient définitive après la transmission de vos coordonnées bancaires, le paiement est mensuel sous la forme d’un abonnement pour certains services.

Obligations du client :

Le client est tenu de nous fournir des renseignements exacts sur son identité, son adresse, et de son lieu de résidence.

Le client doit fournir les documents suivants :

Les photocopies recto/verso de la carte d’identité et du passeport du bénéficiaire, la photocopie du K-bis de la société ou de la fiche de l’INSEE pour les auto-entrepreneurs. Ces documents peuvent être scannés et envoyés par mail.

L’acceptation des présentes conditions générales de ventes par nos clients nous donne une procuration pour la création d’un compte bancaire ou d’une société à l’étranger avec le prestataire de notre choix.

Le client s’acquitte des mensualités au début de chaque mois lorsque le paiement d’un service est proposé sous la forme d’un abonnement, il autorise compteoffshore.fr à débiter automatiquement leurs comptes bancaires à échéance.

Durée des services proposés :

Le service défini dans les présentes conditions générales est accepté pour une durée de 12 mois en tacite reconduction qui commencera :

Après la réception des renseignements nécessaires définis dans les présentes conditions générales demandés par compteoffshore.fr.

Après la réception des documents nécessaires définis dans les présentes conditions générales demandés par compteoffshore.fr.

Limite de responsabilté :

compteoffshore.fr s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose et à accomplir toutes les diligences possibles dans l’exécution de ses prestations au titre du présent contrat. Lorsqu’une commande est effectuée par le client, un autre contrat sera aussi conclu entre le client et la banque. compteoffshore.fr ne peut en aucun cas être considéré comme étant partie à ce contrat. compteoffshore.fr engage sa responsabilité exclusivement en tant qu’intermédiaire et ne peut en aucun cas être tenu responsable des manquements de la banque, relatif à l’exécution du contrat bancaire avec le client. De plus, compteoffshore.fr n’est pas propriétaire, ne contrôle pas, et ne gère pas les banques situées à l’étranger.

La société gérant le site compteoffshore.fr ne sera pas tenue responsable des informations inexactes renseignées par les clients afin d’accomplir les différents services proposés. Elle ne sera également pas responsable des activités personnelles et commerciales de ses clients via les comptes bancaires et sociétés crées à l’étranger grâce aux prestations proposées par le site internet www.compteoffshore.fr.

compteoffshore.fr ne sera pas non plus responsable de la déclaration des comptes bancaires ouverts ou des sociétés crées à l’étranger via son site internet auprès de l’administration fiscale du pays de résidence de l’ensemble des clients.

Honoraires :

Les services définis dans les présentes conditions générales sont acceptés moyennant des honoraires de 19,99 euros par mois pour l’ouverture d’un compte bancaire à l’étranger et de 1999.99 euros hors promotion pour la création d’une société offshore.

Les frais hors comptabilité concernant les sociétés crées à l’étranger sont de 59.99 euros par mois. Ce montant comprend les frais de domiciliation, les frais administratifs, les frais bancaires, et les frais d’accompagnement dans le pays où est domiciliée la société offshore.

Tous les honoraires et frais sont payables dans la devise désignée par le prestataire.

Paiement :

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire, ou avec PayPal. Les cartes bancaires VISA et MASTERCARD sont acceptées.
Les transactions effectuées par carte bancaire sur www.compteoffshore.fr sont sécurisées et toutes vos données bancaires sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données bancaires ne peuvent pas être détectées, ni interceptées, ou utilisées par des tiers.
Les achats payés par carte bancaire peuvent être sécurisés par le système de contrôle 3D Secure. Lorsque vous réglez votre commande par carte bancaire, après avoir régler votre achat, vous pouvez voir apparaître une nouvelle page sécurisée vous invitant à vous identifier, avec un code reçu par sms dans la majorité des cas.

Modalités de paiement :

Notre clientèle s’engage à payer le montant défini dans les présentes conditions générales comme suit :

100% des honoraires au début de chaque mois, soit 24,99 euros pour la prestation d’ouverture de compte bancaire à l’étranger pour une durée d’engagement de 3 ans ou 49.99 euros par mois sans engagement.

1999.99 euros hors promotion concernant le service de création de société à l’étranger puis des frais mensuels hors comptabilité de 59,99 euros par mois.

Prix :

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC), et sont modifiables à tout instant.

La TVA incluse est la TVA en vigueur au jour de la commande en France métropolitaine. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Rétraction/Résiliation :

Vous bénéficiez de 14 jours après la validation de votre commande pour résilier ce contrat en ce qui concerne le service d’ouverture d’un compte bancaire à l’étranger. Si le service proposé est déjà en cours de réalisation, vous devrez payer des frais de 99.99 euros avant de pouvoir résilier. La rétraction doit être adressée à compteoffshore.fr par courrier uniquement à l’adresse suivante :  33 rue de la justice, Epinay sur seine.

Formulaire de rétractation :

Madame, Monsieur,

Le (date), je vous ai passé une commande par (téléphone, courrier, Internet) et j’en ai pris livraison le (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.

(Si vous avez réglé un acompte ou la totalité de la commande)

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Après ce délai, le client peut résilier cette prestation dans la limite de 2 mois avant l’expiration de ce contrat d’un an de compteoffshore.fr pour qu’il ne soit pas reconduit pour une autre durée de 12 mois, il devra néanmoins envoyer toutes les preuves de la résiliation du contrat avec notre partenaire bancaire.

Si le contrat avec compteoffshore.fr n’est pas résilier durant cette période, il sera alors reconduit dans les mêmes conditions et pour la même durée.

Ce contrat peut être résilié à tout moment par compteoffshore.fr pour diverses raisons qui lui sont propres sans la nécessité d’apporter aucune justification.

Confidentialité :

Pendant toute la durée de ce contrat et même après sa cessation pour quelque cause que ce soit, les deux parties de ce contrat s’engage à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations concernant la clientèle, l’activité, la commercialisation, ou l’organisation de l’autre partie.

Force majeure :

La responsabilité de la société compteoffshore.fr ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Droit applicable :

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site www.compteoffshore.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société compteoffshore.fr. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société compteoffshore.fr.

Fait à Paris, le 01 Novembre 2017.